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Réglement municipal de publicité

(Annexé à l'arrêté municipal du 20 octobre 1997)

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PREAMBULE

DÉFINITIONS LÉGALES :

  • Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention., les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
  • La publicité lumineuse est une publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
  • Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
  • Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
  • Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires les dispositifs qui signalent des manifestations exceptionnelles de moins de trois mois et ceux installés pour plus de trois mois lorsqu'ils signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissements, construction, réhabilitation, location ou la vente d'un fonds de commerce.
  • La définition de l'agglomération est celle des règlements relatifs à la circulation routière.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Les aspects de la réglementation nationale non expressément traités dans le présent règlement sont applicables en totalité.

  1. Le mobilier urbain et l'affichage informatif

    • Les panneaux d'affichage municipal associatif et libre sont autorisés suivant un plan d'implantation, des dimensions et un modèle établis par la Ville à condition de ne supporter aucune publicité commerciale.
    • Le mobilier urbain (abribus, plan de ville, kiosques à journaux, etc.) est autorisé à condition de faire l'objet d'une convention avec la Ville.
    • La surface maximale d'affichage ne pourra excéder 4m2
  2. La publicité et les préenseignes

    • La publicité lumineuse est interdite à VILLEMOISSON-SUR-ORGE.
    • La publicité est interdite hors agglomération conformément au règlement national de publicité.
    • La publicité (panneaux, affiches ou peintures) est interdite sur les immeubles en construction.
    • Toute publicité et ses dispositifs support doivent toujours rester propres et esthétiques et en parfait état d'entretien.
    • La structure des panneaux publicitaires et des préenseignes (cadre et poteaux) devra être composée avec des matières non réfléchissantes de couleur vert sombre ou bronze.
    • Le décret n° 82.764 du 6 septembre 1982 réglementant l'usage des véhicules à des fins essentiellement publicitaires, pris en application de la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. s'appliquera sans aucune restriction.
    • Les préenseignes sont soumises aux mêmes dispositions qui régissent la publicité.
  3. Les enseignes

    L'installation d'enseignes est soumise à l'autorisation du Maire. En outre, elles doivent être conformes à la réglementation en vigueur concernant la voirie lorsque celle-ci est plus contraignante. Les enseignes devront être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et s'il y a lieu de fonctionnement par la personne exerçant l'activité qu'elles signalent. Elles seront supprimées par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux seront remis en état dans le mois suivant la cessation de cette activité, sauf si elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque. Il ne sera admis qu'une seule enseigne par activité signalée pour 10 mètres de façade commerciale sur une même voie, deux enseignes au maximum au-delà.

    Les dossiers de demande d'autorisation d'installer une enseigne doivent comporter les pièces suivantes :

    • une demande d'enseigne,
    • l'autorisation du propriétaire des murs s'il n'est pas le demandeur,
    • la façade de l'immeuble (plan ou photographie) avec le positionnement des enseignes,
    • les dessins précis, plan et coupe, des enseignes avec mention des dimensions, des couleurs et des matériaux du dispositif,
    • un schéma précisant la largeur de l'enseigne, sa saillie par rapport au mur, la distance par rapport au trottoir, la hauteur de l'enseigne et sa distance par rapport au sol.

      Sont interdites les enseignes disposées :

      • sur un auvent ou une marquise,
      • sur un balcon ou sur le garde-corps d'un balcon, sur un balconnet ou sur une baie située en étage,
      • sur des toitures ou des terrasses en tenant lieu.

    DISPOSITIONS TRANSITOIRES :

    Conformément à l'article 40 de la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979, les dispositifs mis en place avant l'entrée en vigueur du présent règlement et conformes aux dispositions antérieures pourront être maintenues pendant un délai de deux ans. Les dispositifs implantés après l'entrée en Vigueur du présent règlement devront en respecter les dispositions.

    SANCTIONS :

    Toute infraction constatée au présent règlement fera l'objet des sanctions prévues aux articles 24 à 31 de la loi du 29 décembre 1979 régissant la publicité, les enseignes et les préenseignes et notamment l'application d'une astreinte et la facturation de la remise en état des lieux pour la dépose d'office du dispositif dans le cas de la non mise en conformité.

    Aucun dispositif ne sera toléré sue le domaine public ou privé de la ville sauf ceux faisant l'objet d'une convention approuvée par délibération du conseil municipal. Toute infraction à cette disposition fera l'objet des mêmes sanctions qu'à l'alinéa précédent.

     

    ZONE DE PUBLICITÉ RESTREINTE N°1, sites protégés.

    Définition de la zone : périmètre de 200 mètres compris autour du Castel d'Orgeval et de l'église St-Laurent et dans le champ de visibilité.

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    ARTICLE 1.1 : LA PUBLICITÉ

    Toute publicité est interdite dans la zone de publicité restreinte n° 1.

    ARTICLE 1.2 : LES PREENSEIGNES

    Les préenseignes sont interdites à l'intérieur du périmètre de la zone de publicité restreinte n° 1.

    ARTICLE 1.3 : LES ENSEIGNES

    A l'intérieur du périmètre de la zone de publicité restreinte n° 1, sont autorisées par le maire,
    les enseignes ayant les caractéristiques suivantes :

    • Les enseignes bandeau installées à plat sur le mur de la façade principale de l'immeuble où s'exerce l'activité ne devront pas dépasser les limites du bandeau situé au-dessus de la devanture ou de la porte principale.
    • Les enseignes installées en saillie par rapport à la façade principale de l'immeuble où s'exerce l'activité ne devront pas avoir une saillie supérieure à 0,15 mètre par rapport au nu de la devanture.
    • Les enseignes drapeau ou perpendiculaires à un mur ne devront pas dépasser la limite supérieure du mur, ni constituer par rapport au mur une saillie supérieure à 0,80 mètre. Leur dimension maximum hors dispositif de support ne pourra dépasser les dimensions suivantes :

    largeur : 0,70 mètre
    longueur : 1,00 mètre (côté placé verticalement)
    épaisseur : 0,15 mètre

    L'éclairage de couleur ou intermittent et l'éclairage par guirlandes d'ampoules sont interdits sur les façades.

    • Les enseignes scellées au sol sont interdites sauf autorisation spéciale pour des raisons architecturales.
    • Les enseignes temporaires sont interdites à l'intérieur du périmètre de la zone de publicité restreinte n°1, à l'exception des annonces temporaires de manifestations commerciales ou municipales.

    ARTICLE 1.4 : LE MOBILIER URBAIN ET L'AFFICHAGE INFORMATIF

    Les panneaux d'affichage municipal associatif et libre sont autorisés suivant un plan d'implantation, des dimensions et un modèle établis par la Ville à condition de ne supporter aucune publicité commerciale.

    Le mobilier urbain (abribus, plan de ville, kiosques à journaux, etc.) est autorisé à condition de faire l'objet d'une convention avec la Ville.

    La surface maximale d'affichage ne pourra excéder 4 m2.

     

    <hrdata-mce-alt="ZONE 2" class="system-pagebreak" title="Zone de publicité restreinte n°2, Le village" />

    ZONE DE PUBLICITÉ RESTREINTE N°2, le village

    Définition de la zone : l'ensemble de l'agglomération de la commune hormis la ZPR1 et la ZPR3.

    ARTICLE 2.1 : LA PUBLICITÉ

    La publicité est interdite dans la zone de publicité restreinte n°2.

    ARTICLE 2.2 : LES PREENSEIGNES

    Les préenseignes sont interdites à l'intérieur du périmètre de la zone de publicité restreinte n°2. Toutefois, une préenseigne peut être installée si elle signale une activité liée à un service d'urgence ou si l'activité s'exerce en retrait de la voie publique.

    ARTICLE 2.3: LES ENSEIGNES

    A l'intérieur du périmètre de la zone de publicité restreinte n02, sont autorisées par le maire, les enseignes ayant les caractéristiques suivantes :

    • Les enseignes bandeau installées à plat sur le mur de la façade principale de l'immeuble où s'exerce l'activité ne devront pas dépasser les limites du bandeau situé au-dessus de la devanture ou de la porte principale.
      Les enseignes installées en saillie par rapport à la façade principale de l'immeuble où s'exerce l'activité ne devront pas avoir une saillie supérieure à 0.15 mètre par rapport au nu de la devanture.
    • Les enseignes drapeau ou perpendiculaires à un mur ne devront pas dépasser la limite supérieure du mur, ni constituer par rapport au mur une saillie supérieure à 0,80 mètre.
      Leur dimension maximum hors dispositif de support ne pourra dépasser les dimensions suivantes :

    largeur : 0,70 mètre
    longueur : 1,00 mètre (côté placé verticalement)
    épaisseur : 0.15 mètre

    L'éclairage de couleur ou intermittent et l'éclairage par guirlandes d'ampoules sont interdits sur les façades.

    • Les enseignes scellées au sol sont interdites sauf autorisation spéciale pour des raisons architecturales.
    • Les enseignes temporaires sont interdites à l'intérieur du périmètre de la zone de publicité restreinte n°2, à l'exception des enseignes temporaires de manifestations commerciales ou municipales.

    ARTICLE 2.4 : LE MOBILIER URBAIN ET L'AFFICHAGE INFORMATIF

    Les panneaux d'affichage municipal associatif et libre sont autorisés suivant un plan d'implantation, des dimensions et un modèle établis par la Ville à condition de ne supporter aucune publicité commerciale.

    Le mobilier urbain (abribus, plan de ville, kiosques à journaux, etc.) est autorisé à condition de faire
    l'objet d'une convention avec la Ville.

    La surface maximale d'affichage ne pourra excéder 4 m2.

     

    <hrdata-mce-alt="ZONE 3" class="system-pagebreak" title="ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N°3, les propriétés" />

    ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N°3, les propriétés riveraines des routes départementales

    Définition de la zone : les propriétés riveraines des voies suivantes et l'emprise des voies: (hors ZPR1 et ZPR2)

    • route de Corbeil, de la limite de Ste-Geneviève-des-Bois à la rue H. de Séchelles,
    • avenue Hérault de Séchelles,
    • rue de Longpont,
    • rue Galliéni,
    • rue de la Garenne

    La zone située le long de la RD 25 entre la rue Emile Bouton et la limite de SAlNTE-GENEVIEVE-DES-BOIS ainsi que la partie de la rue de la Garenne, entre le sentier rural et le RD 25, sont exclues.

    ARTICLE 3.1 : LA PUBLICITE

    • La publicité non lumineuse est autorisée le long de tous les axes constituant la zone.
    • La surface maximum des panneaux sera de 12 mètres carrés et leur hauteur maximale de 6 mètres.
    • Les panneaux pourront être appliqués sur des pignons aveugles.
    • Les panneaux à plat sur un mur devront s'inscrire dans le tiers supérieur de la façade.
    • Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, ne peut être placé à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie.
    • Les panneaux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent être implantés à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur par rapport aux limites séparatives de propriété.
    • Il ne pourra être installé qu'un dispositif double face par unité foncière dont la façade sur rue est supérieure à 20 mètres de linéaire, plus un dispositif pour la tranche supplémentaire de 50 mètres de linéaire, plus un dispositif par tranche entière de 100 mètres au delà.
    • Dans le cas d'un dispositif simple face, le propriétaire du panneau devra obligatoirement traiter la face ne supportant pas la publicité de façon à ce qu'elle présente un aspect esthétique.
    • Les dispositifs publicitaires en côte à côte, en V, en trièdre, sont interdits.
    • Les supports présentant un système d'affichage multiple par mécanisme sont autorisés.
    • La publicité est interdite sur les pans coupés des carrefours.
    • Les autres dispositions du règlement national de publicité demeurent applicables.

    ARTICLE 3.2 : LES PREENSEIGNES

    Les dispositions de l'article 2.1 concernant la publicité sont applicables.

    ARTICLE 3.3 : LES ENSEIGNES

    A l'intérieur du périmètre de la zone de publicité restreinte n°3, sont autorisées par le maire, les enseignes ayant les caractéristiques suivantes :
    • Les enseignes bandeau installées à plat sur le mur de la façade principale de l'immeuble où s'exerce l'activité ne devront pas dépasser les limites du bandeau situé au-dessus de la devanture ou de la porte principale.

    Les enseignes installées en saillie par rapport à la façade principale de l'immeuble où s'exerce l'activité ne devront pas avoir une saillie supérieure à 0,15 mètre par rapport au nu de la devanture.

    • Les enseignes drapeau ou perpendiculaires à un mur ne devront pas dépasser la limite supérieure du mur, ni constituer par rapport au mur une saillie supérieure à 0,80 mètre.

    Le nombre d'enseigne perpendiculaire au mur est limité par raison sociale à une par tranche de 10 mètres linéaires de façade.

    Leur dimension maximum hors dispositif de support ne pourra dépasser les dimensions suivantes :

    largeur : 0,70 mètre
    longueur : 1,00 mètre (côté placé verticalement)
    épaisseur : 0,15 mètre

    L'éclairage de couleur ou intermittent et l'éclairage par guirlandes d'ampoule, les faisceaux laser et les faisceaux lumineux tournants sont interdits sur les façades.

    • Les enseignes scellées au sol sont autorisées sous réserve qu'elles ne dépassent pas les dimensions suivantes :

    largeur : 0,80 mètre
    longueur : 1,50 mètre
    hauteur : 6,00 mètres
    épaisseur : 0,15 mètre

    • Les enseignes posées au sol ne sont autorisées que si elles laissent au moins 1 mètre de largeur de trottoir pour la circulation des piétons et sont limitées à une par raison sociale.

    Le nombre d'enseignes est limité à 2 par raison sociale: une sur façade, une scellée au sol (surface maximale 2 m2).

    • Les enseignes temporaires sont autorisées. Leur nombre sera limité à un dispositif par opération, leur surface sera limité à 2 mètres carrés. Les autres dispositions du règlement national s'appliquent sans restriction. Le pétitionnaire devra impérativement préciser la durée d'installation de l'enseigne dans sa demande d'autorisation. Il renouvellera à l'issue du temps autorisé pour prolonger la durée d'installation de son dispositif.
    • Les enseignes lumineuses clignotantes et les enseignes lumineuses défilantes sont interdites à l'exception des services d'urgence.

    ARTICLE 3.4 : LE MOBILIER URBAIN ET L'AFFICHAGE INFORMATIF

    Les panneaux d'affichage municipal associatif et libre sont autorisés suivant un plan d'implantation, des dimensions et un modèle établis par la Ville à condition de ne supporter aucune publicité commerciale.

    Le mobilier urbain ( abribus, plan de ville, kiosques à journaux, etc.) est autorisé à condition de faire
    l'objet d'une convention avec la Ville.
    La surface maximale d'affichage ne pourra excéder 4 m2

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