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Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

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 Nature de l'acte
 Formulaire de demande
 Délais d'instruction (**)

Certificat
d'urbanisme
(validité : 18 mois)


Imprimé Cerfa n° 13410*02 :
Télécharger cerfa_13410*02

 

Pour connaître les règles d'urbanisme qui s'appliquent sur le terrain (certificat d'Urbanisme information), ou connaître la faisabilité d'un projet (certificat d'Urbanisme opérationnel)

Fiche complémentaire / autres demandeurs (demande de certificat d'urbanisme)


2 mois minimum


Le nombre d'exemplaires du dossier à fournir et pièces à y adjoindre : se renseigner auprès du service urbanisme

(**) les délais d'instruction peuvent varier entre 2 mois et 6 mois en fonction de la situation géographique (ex. périmètre de protection d'un monument historique).

Où s'adresser ? 
  • Service urbanisme
    Mairie de Villemoisson-sur-Orge
    22 avenue du Grand Orme
    91360 Villemoisson-sur-Orge
    Tél. : 01 69 51 56 10

Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 à 12h00

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