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Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Résidence commune

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.

Où s'adresser ?

Tribunal d'Instance de Longjumeau
11 Av. du Maréchal Leclerc
B.P. 282
91162 LONGJUMEAU CEDEX

Tél: 01 69 10 26 50
Fax: 01 69 34 19 24


Le service des affaires générales de la mairie met à votre disposition un petit guide sur le PACS, le mariage et le concubinage.

Service des affaires générales (accueil de la mairie)
Mairie de Villemoisson-sur-Orge
22 avenue du Grand Orme
91360 Villemoisson-sur-Orge
Tél. : 01 69 51 56 00

Horaires : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 17h00 le samedi de 8h30 à 12h00

guide-pacs

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