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Permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.

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Nature de l'acte

Formulaire de demande

Délais d'instruction (**)

Permis de construire
(validité : 2 ans)

Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité

Formulaire :

Télécharger le cerfa_13411.02

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable

Fiche complémentaire / autres demandeurs (demande de permis de construire modificatif)

Fiche d'aide pour le calcul des surfaces hors œuvre brutes et nettes des constructions (demande de permis de construire modificatif)

2 mois minimum

Le nombre d'exemplaires du dossier à fournir et pièces à y adjoindre : se renseigner auprès du service urbanisme

(**) Les délais d'instruction peuvent varier entre 2 mois et 6 mois en fonction de la situation géographique (ex. périmètre de protection d'un monument historique).

Où s'adresser ?  
  • Service urbanisme
    Mairie de Villemoisson-sur-Orge
    22 avenue du Grand Orme
    91360 Villemoisson-sur-Orge
    Tél. : 01 69 51 56 10
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 à 12h00

Questions - réponses

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