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Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

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 Nature de l'acte
 Formulaire de demande
 Délais d'instruction (**)

Permis
d'aménager 
: projet créant plus de
2 lots à construire
(validité : 2 ans)
(+ bordereau de dépôt des pièces jointes)

Demande de Permis d'aménager
aménagement d'un lotissement, travaux sur une construction existante comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Imprimé Cerfa n° 13409*02 :
Télécharger le cerfa_13409*02.pdf

Fiche complémentaire / autres demandeurs
(demande de permis d'aménager)

Fiche d'aide pour le calcul des surfaces
hors œuvre brutes et nettes des constructions (demande de permis d'aménager)

3 mois minimum

Le nombre d'exemplaires du dossier à fournir et pièces à y adjoindre : se renseigner auprès du service urbanisme

(**) Les délais d'instruction peuvent varier entre 2 mois et 6 mois en fonction de la situation géographique (ex. périmètre de protection d'un monument historique).

Où s'adresser ?  
  • Service urbanisme
    Mairie de Villemoisson-sur-Orge
    22 avenue du Grand Orme
    91360 Villemoisson-sur-Orge
    Tél. : 01 69 51 56 10
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 à 12h00

Questions - réponses

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