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Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

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 Nature de l'acte
 Formulaire de demande
 Délais d'instruction (**)
 

Déclaration préalable

(validité : 2 ans)
(+ bordereau de dépôt des pièces jointes)

Cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.

Cerfa n°13703*03 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Cerfa n°13404*04 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

2 mois minimum

Le nombre d'exemplaires du dossier à fournir et pièces à y adjoindre : se renseigner auprès du service urbanisme

(**) Les délais d'instruction peuvent varier entre 2 et 6 mois en fonction de la situation géographique (ex. périmètre de protection d'un monument historique).

Où s'adresser ?  
  • Service urbanisme
    Mairie de Villemoisson-sur-Orge
    22 avenue du Grand Orme
    91360 Villemoisson-sur-Orge
    Tél. : 01 69 51 56 10
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 à 12h00
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