• panorama mairie

La légalisation de signature est l'attestation par le Maire ou l'agent délégué de l'authenticité d'une signature apposée sur un document en sa présence.

Attention :

  • Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.
  • Les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Pièces à fournir :

  • une pièce d'identité : carte d'identité, passeport, carte de séjour en cours de validité.

En cas de perte ou de vol de la pièce d'identité, le signataire doit obligatoirement se présenter avec la déclaration de perte ou de vol de sa pièce d'identité et doit être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

Où s'adresser ?

  • Service des affaires générales (accueil de la mairie)
    Mairie de Villemoisson-sur-Orge
    22 avenue du Grand Orme
    91360 Villemoisson-sur-Orge
    Tél. : 01 69 51 56 00

    Horaires
    :
    - Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
    - Le samedi de 8h30 à 12h00

Coût : Gratuit
Délai : immédiat

Cas particuliers :
  • Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
  • Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
  • Il convient de s'adresser à un notaire lorsque les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont destinés à être soumis en France.


Questions – réponses :

Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature ?
  • le signataire doit être domicilié à Villemoisson-sur-Orge
  • le signataire doit être présent et doit signer devant l'agent
  • le texte doit être écrit en langue française

Dans quels cas le Maire ne peut légaliser une signature ?
  • si l'écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
  • si l'écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
  • si la signature est donnée en blanc seing
  • si les documents en langue étrangère ne sont pas traduits en français
Cliquez pour couter le texte en surbrillance!