• panorama mairie
  • LES COMMERÇANTS DU MARCHÉ
    vous accueillent tous les
    samedis de 8h à 13h
    Centre ville (parking des fougères, à côté de la mairie)
  • SOYEZ VIGILANTS
    Alerte cambriolages : vols par ruse de faux policiers.
    Contactez le commissariat de Ste-Geneviève-des-Bois
    au 01 69 72 17 17

inondationsReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur la commune

Suite aux intempéries, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la ville. L’arrêté a été publié le 16 juin au Journal Officiel.

pdfArrêté du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle(150.97 Ko)

Les personnes ayant subi des dommages doivent faire une déclaration en recommandée avec accusé de réception à leur compagnie d’assurance le plus rapidement possible (Attention, les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours maximum à compter du 16 juin, date de publication de l’arrêté interministériel au JO, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état récapitulatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre.

 

Il est rappelé que trois conditions sont nécessaires pour que les sinistrés soient indemnisés dans le cadre de la procédure « catastrophe naturelle » :
1/ avoir souscrit un contrat d’assurances pour les biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple),
2/ que les dommages aient pour cause déterminante et directe, l’intensité anormale d’un agent naturel,
3/ que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ait été constatée par un arrêté interministériel publié au JO

Les biens non assurables ou non assurés ne peuvent fait l’objet d’une indemnisation même si l’état de catastrophe naturelle a été déclaré.

L’assureur du sinistré doit verser l’indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle, sur la base du contrat couvrant les biens touchés, dans les trois mois consécutifs à cette déclaration (ou à la publication de l’arrêté si elle est postérieure).

pdfReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle(277.38 Ko)

Cliquez pour couter le texte en surbrillance!